Laquestion se posait au regard de la confrontation des dispositions de l’article 771 du code de procédure civile à celles de l’article 175 du même code. L’article 771 du code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure, les parties n’étant plus recevables à les Article200. Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être Lesattestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées. Fast Money. Au lendemain de la parution des décrets du 11 et du 20 décembre 2019, il apparaît utile de revoir dans son intégralité le mode de saisine des juridictions par l’assignation, c’est l’objet de cet article. Avant la réforme, il existait 4 modes de saisine l’assignation, la requête, la déclaration au greffe, la comparution volontaire des parties. Aujourd’hui, seules l’assignation et la requête subsistent [1]. Par ailleurs, la réforme a modifié les règles de représentation devant les juridictions ainsi que les mentions obligatoires à énoncer aux termes de l’assignation. I La rédaction de l’assignation. Afin de comprendre au mieux comment rédiger une assignation, il est nécessaire d’aborder les modifications apportées par la réforme. Les nouveautés de la réforme. A Unification des modes de saisine. Le décret simplifie les modes de saisine de la juridiction. Il ne conserve que deux modes de saisine l’assignation et la requête. La déclaration au Greffe et la présentation volontaire des parties sont supprimées. Ainsi, l’article 750 du CPC prévoit que la demande en justice est formée par assignation. Elle peut aussi être formée par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas euros ou dans certaines matières fixées par la loi et le règlement. Il en va ainsi, par exemple pour les litiges qui relèvent actuellement de la déclaration au greffe au tribunal d’instance ou dans le contentieux du juge aux affaires familiales saisi hors divorce [2]. Enfin dans tous les cas, la juridiction peut être saisie par une requête conjointe. B Généralisation de l’assignation avec prise de date ». En application des dispositions de l’Article 751 du Code de procédure civile, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un avocat, une première date d’audience. Cette réforme présente l’avantage, pour les avocats et les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience qui correspond à une audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou à une audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire. Elle permet également aux greffiers de ne plus avoir à convoquer les parties. Ce nouvel état du droit ne constitue pas un changement pour les procédures qui connaissent déjà l’assignation avec prise de date [3]. Les procédures qui pratiquent l’assignation sans date » avant la réforme ne passeront à l’assignation avec prise de date qu’au 1er septembre 2020. La distribution de l’affaire demeurera donc soumise aux dispositions de l’Article 758 du CPC dans sa rédaction antérieure au décret. A cette date, la date sera communiquée par voie électronique, selon des modalités qui vous seront ultérieurement précisées. Dans l’intervalle, les juridictions pourront continuer à communiquer la date de première audience par tout moyen tel qu’elles le pratiquent actuellement, par exemple par le biais d’une boîte mail structurelle ou par téléphone. C Extension de la représentation obligatoire par avocat. La représentation obligatoire est prévue dans les matières les plus techniques pour lesquelles l’intervention d’un avocat apparaît bénéfique tant pour le justiciable, qui verra ses intérêts plus efficacement défendus, que pour le juge, lequel sera saisi de demandes mieux argumentées en droit. Le droit d’accès à la justice impose toutefois de dispenser de ministère obligatoire d’avocat pour certains litiges de la vie quotidienne ou les litiges de faible montant. En première instance, la représentation par avocat sera obligatoire en matière d’expropriation, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles, en matière familiale dans la procédure de révision de la prestation compensatoire et de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental, ainsi que, lorsque le montant de la demande est supérieur à euros, devant le tribunal de commerce, le juge de l’exécution et le tribunal judiciaire saisi en référé ou au fond. Les saisies des rémunérations, les procédures collectives et les matières relevant du juge des contentieux de la protection resteront sans représentation obligatoire. En appel, la représentation par avocat sera désormais obligatoire en matière de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental. Les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, qui sont prévues à l’Article R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, ne sont pas toutes soumises à la représentation obligatoire par avocat. Pour ces matières, le fait que la représentation par avocat soit obligatoire ou non dépend de la matière concernée, et non du montant de la demande. Ainsi, pour les matières impliquant une représentation par avocat, cette représentation sera obligatoire quel que soit le montant de la demande. A titre d’exemple, pour les successions, la représentation par avocat sera toujours obligatoire, même si le montant en cause est inférieur à euros. Inversement, pour les matières pour lesquelles la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’obligation de représentation ne s’appliquera jamais, quel que soit le montant de la demande [4]. S’agissant de la constitution d’avocat pour les procédures orales pour lesquelles la représentation devient obligatoire [5], s’appliquent les règles qui régissaient la constitution d’avocat en matière de procédure écrite devant le tribunal de grande instance. Ces règles, qui étaient notamment prévues aux articles 751, 755, 756, 784, 790, 792, 793, 796, 797, 814 à 816 et 825 du Code de procédure civile, s’appliquent en effet désormais à la fois aux procédures écrites et aux procédures orales. D Concernant la rédaction de l’assignation, il existe 2 nouveautés à appliquer. 1 Les nouvelles mentions obligatoires dans l’acte de saisine. Parce que l’assignation est un acte d’huissier de justice, elle doit satisfaire à toutes les formes requises par l’Article 648 du CPC. Par l’assignation, le défendeur est officiellement informé de ce que le demandeur a l’intention de déclencher une procédure contre lui. L’assignation doit, à peine de nullité, contenir, outre les mentions obligatoires requises par l’Article 56 du CPC applicable à toutes les assignations, celles de l’Article 752 du CPC, à savoir, la constitution de l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Ces mentions permettent à l’assignation de valoir conclusions [6] et de contribuer à la détermination de l’objet du litige. Toutes ces mentions, à l’exclusion de celles sur les pièces et le bordereau récapitulatif, sont requises à peine de nullité [7]. En plus de ces mentions essentielles, peuvent s’ajouter des mentions complémentaires qui sont fonction de l’objet du litige ou du type d’assignation [8]. Suivant le Tribunal saisi, la date et l’heure de l’audience devront être indiqués. 2 L’obligation de tentative de règlement amiable du litige. L’Article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’exigence d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable à la saisine de la juridiction. Lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret en Conseil d’Etat ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage, les parties sont ainsi tenues de recourir à l’un de ces modes alternatifs de résolution des litiges avant de porter leur affaire devant le tribunal judiciaire. Cette exigence est imposée à peine d’irrecevabilité de la demande. L’Article 750-1 du code de procédure civile fixe à euros le seuil en deçà duquel s’applique la tentative préalable de résolution amiable. Cette tentative peut prendre la forme d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative. II La signification de l’assignation et la saisine de la juridiction. Après avoir rédigé l’assignation, l’Avocat sollicite un huissier compétent dans le département du siège social de la Société Défenderesse qui s’apprête à recevoir l’acte. L’huissier procède alors à la délivrance de l’assignation et remet ensuite le second original de l’assignation à l’Avocat qui l’a mandaté. Il ressort des Articles 754 et 756 du CPC que cette saisine ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance accompli par les parties [9] fasse l’objet d’un placement » ou, dit autrement, d’un enrôlement ». Ces expressions sont synonymes elles désignent ce que l’on appelle la mise au rôle de l’affaire. Par rôle, il faut entendre le registre tenu par le secrétariat du greffe du Tribunal qui recense toutes les affaires dont il est saisi, soit celles sur lesquels il doit statuer. Cette exigence de placement d’enrôlement de l’acte introductif d’instance a été généralisée pour toutes les juridictions, de sorte que les principes applicables sont les mêmes, tant devant le Tribunal judiciaire, que devant le Tribunal de commerce. A cet égard, la saisine proprement dite de la juridiction comporte trois étapes qu’il convient de distinguer Le placement de l’acte introductif d’instance ; L’enregistrement de l’affaire au répertoire général ; La constitution et le suivi du dossier. A Le placement de l’assignation. 1 La remise de l’assignation au greffe. L’Article 754 du CPC dispose, en effet, que le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. C’est donc le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse. À cet égard, l’Article 769 du CPC précise que la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué ». 2 Le délai. Principe. L’Article 754 du CPC dispose que l’enrôlement de l’assignation doit être fait dans le délai de deux mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l’article 748-1 ». Ainsi, lorsque la communication de la date d’audience est effectuée par voie électronique, le demandeur doit procéder à la remise de son assignation au greffe dans un délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience. Le délai de placement de l’assignation est adapté à ce nouveau mode de communication de la date de première audience. Exceptions. Le principe posé à l’Article 754 du CPC a été assorti par le législateur de deux exceptions Première exception la réduction du délai à 15 jours. L’Article 754, al. 3 dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque Soit la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’Article 748-1. [10] ; Soit la date d’audience est fixée moins de deux mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’article 748-1 [11]. Fort logiquement le texte prévoit alors que le délai de placement de l’assignation est réduit à 15 jours. Seconde exception la réduction du délai à moins de 15 jours. L’Article 755 prévoit que dans les cas d’urgence ou de dates d’audience très rapprochées, les délais de comparution des parties ou de remise de l’assignation peuvent être réduits sur autorisation du juge. Cette urgence sera notamment caractérisée pour les actions en référé dont la recevabilité est, pour certaines, subordonnée à la caractérisation d’un cas d’urgence [12]. Au total, le dispositif mis en place par le décret du 11 décembre 2019 permet d’éviter les placements tardifs, et de récupérer une date d’audience inutilisée pour l’attribuer à une nouvelle affaire. En procédure écrite, il convient surtout de retenir que le délai d’enrôlement est, par principe de deux mois, et par exception, il peut être réduit à 15 jours, voire à moins de 15 jours en cas d’urgence. 3 La sanction. L’Article 754 prévoit que le non-respect du délai d’enrôlement est sanctionné par la caducité de l’assignation, soit son anéantissement rétroactif, lequel provoque la nullité de tous les actes subséquents. Cette disposition précise que la caducité de l’assignation est constatée d’office par ordonnance du juge ». B L’enregistrement de l’affaire au répertoire général. L’Article 726 du CPC prévoit que le Greffe tient un répertoire général numéro RG des affaires dont la juridiction est saisie. C’est ce que l’on appelle le rôle. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, il doit inscrire au répertoire général dans la perspective que l’affaire soit, par suite, distribuée. Source Direction des affaires civiles et du sceau - Décembre 2019 Réforme de la procédure civile Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] CPC. [2] Article 1137 du Code de procédure civile. [3] Procédure orale, Jex, référé. [4] Même si elle est supérieure à euros. [5] Comme en matière de référé lorsque le montant de la demande est supérieur à euros. [6] Art. 56 al. 3 du CPC. [7] Il s’agit d’une nullité pour vice de forme. [8] Les mentions requises pour l’assignation devant le Tribunal judiciaire ne sont pas les mêmes que celles requises devant le Tribunal de Proximité sur ce point cf les articles 755 et 836 du CPC. [9] Assignation, requête ou requête conjointe. [10] ll s’agit, autrement dit, de l’hypothèse où les actes de procédures ne sont pas communiqués par voie électronique RPVA. [11] Il s’agit de l’hypothèse où, dans le cadre de la procédure écrite, le délai entre la date d’audience et le jour de communication de cette date est inférieur à deux mois. [12] V. en ce sens l’art. 834 CPC. Professeur des universités Droit privé et sciences criminelles Publications Publications HAL de emmanuel jeuland de la collection UNIV-PARIS1 2020 Article dans une revue titreEdito du numéro 1 de la Revue Juridique de la Sorbonne auteurEmmanuel Jeuland, Xavier Lagarde articleRevue Juridique de la Sorbonne Sorbonne Law Review, IRJS éditions, 2020 typdocArticle dans une revue Accès au texte intégral et bibtex Pré-publication, Document de travail titreJudge and Emotion in Civil Law countries, the French Example auteurEmmanuel Jeuland article2020 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreLe juge et l'émotion auteurEmmanuel Jeuland article2020 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreTheories of Legal Relations auteurEmmanuel Jeuland article2020 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreL’être naturel, une personne morale comme les autres dans le procès civil ? auteurEmmanuel Jeuland article2020 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex 2019 Article dans une revue titreJustice numérique, justice inique ? auteurEmmanuel Jeuland articleLes Cahiers de la justice, Dalloz, 2019, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex Chapitre d'ouvrage titreThe International Chambers of Paris A Gaul Village auteurEmmanuel Jeuland articleXandra Kramer; John Sorabji. International Business Courts. A European and Global Perspective 2019, Eleven International Publishing, 2019, ISBN 978-94-6236-971-9 typdocChapitre d'ouvrage Accès au texte intégral et bibtex Pré-publication, Document de travail titreLa véraison de l'approche relationiste du droit. auteurEmmanuel Jeuland article2019 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreClass Action Representation or Substitution? The ELI-UNIDROIT Project Example. auteurEmmanuel Jeuland article2019 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreOuverture à Foucault et la norme "pas de publication posthume auteurEmmanuel Jeuland article2019 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreLa clef de voûte de l’espace judiciaire européen le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 créant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires OESC. auteurEmmanuel Jeuland article2019 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex 2018 Article dans une revue titreLa nature juridique de la procédure des tutelles pour la reconnaissance d'un lien procédural de protection auteurEmmanuel Jeuland articleRTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex Rapport titreTowards a New Court Management? General Report auteurEmmanuel Jeuland article[Research Report] Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne. 2018 typdocRapport Accès au texte intégral et bibtex Pré-publication, Document de travail titreRecherche sur une approche juridique des coïncidences à partir d’une vignette d’un album de bande dessinée. auteurEmmanuel Jeuland article2018 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreInterversion. Approche fictionnelle de la distinction entre action en représentation et action de substitution. auteurEmmanuel Jeuland article2018 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex 2016 Communication dans un congrès titreVivre ensemble juridiquement, voire judiciairement si nécessaire. auteurEmmanuel Jeuland articleBarthes face à la norme, Oct 2016, Amiens, France typdocCommunication dans un congrès Accès au texte intégral et bibtex Ouvrage y compris édition critique et traduction titreInteractionnisme et normes auteurEmmanuel Jeuland, Picavet Emmanuel articleIRJS Editions Bibliothèque de l'Institut André Tunc, 2016 typdocOuvrage y compris édition critique et traduction Accès au bibtex 2015 Communication dans un congrès titreLe lien procédural numérique auteurEmmanuel Jeuland articleRencontres de procédure civile, Cour de cassation 2015, Dec 2015, Paris, France typdocCommunication dans un congrès Accès au texte intégral et bibtex Chapitre d'ouvrage titreLe procès comme opération juridique à trois personnes. Parcours germanique. auteurEmmanuel Jeuland articleMélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin, Lextenso,, 2015 typdocChapitre d'ouvrage Accès au texte intégral et bibtex Rapport titreLa prise en compte de la notion de qualité dans la mesure de la performance judiciaire. auteurEmmanuel Jeuland article[Rapport de recherche] Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, GIP Mission de Recherche Droit & Justice. 2015 typdocRapport Accès au texte intégral et bibtex 2014 Article dans une revue titreLa parenthèse des juridictions de proximité auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 2014, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2013 Chapitre d'ouvrage titreLe droit et l'éthique du juge. auteurEmmanuel Jeuland articledir. M. Wolkowicz. Tensions et défis éthiques dans le monde contemporain, Editions du Rosiers, 2013 typdocChapitre d'ouvrage Accès au texte intégral et bibtex 2011 Article dans une revue titreL'école relationiste du droit - la nouaison ? auteurEmmanuel Jeuland articleArchives de philosophie du droit, Dalloz, 2011 typdocArticle dans une revue Accès au texte intégral et bibtex 2009 Ouvrage y compris édition critique et traduction titreLa fable du ricochet auteurEmmanuel Jeuland articleMare et Martin Editions, 2009, 978-2-84934-064-6 typdocOuvrage y compris édition critique et traduction Accès au texte intégral et bibtex 2007 Rapport titreNouvelles technologies et procès civil Rapport général pour les pays de droit civil Bahia 2007 auteurEmmanuel Jeuland article[Rapport de recherche] Association Internationale de Droit Processuel. 2007 typdocRapport Accès au texte intégral et bibtex 2005 Article dans une revue titreDes effets en France d'un jugement étranger homologuant une conciliation auteurEmmanuel Jeuland articleRevue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2005, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2004 Article dans une revue titreLes incertitudes du référé injonction de faire en droit des sociétés auteurEmmanuel Jeuland articleRevue des Sociétés, Dalloz, 2004, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2003 Article dans une revue titreL'énigme du lien de droit auteurEmmanuel Jeuland articleRTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2003, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex titreL'énigme du lien de droit auteurEmmanuel Jeuland articleRevue trimestrielle de droit civil, 2003 typdocArticle dans une revue Accès au texte intégral et bibtex 2002 Article dans une revue titreVers un procès civil universel ? Les règles transnationales de procédure civile de l'american law institute auteurEmmanuel Jeuland articleRevue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2002, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2001 Article dans une revue titreLa saisie européenne de créances bancaires auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 2001, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2000 Article dans une revue titreL'expertise commerciale auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 2000, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex titreLe maintien de la qualité de créancier du bénéficiaire substituant d'une promesse unilatérale de vente auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 2000, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 1998 Article dans une revue titreProposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 1998, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex Curriculum Vitae format texte JEULAND Emmanuel Emmanueljeuland PROFESSEUR AGREGE DE DROIT PRIVE Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Directeur du Centre de Recherche Justice et Procès. FORMATION Concours d'agrégation de droit privé et de sciences criminelles, 1997, présidé par M. G. Durry. Doctorat en droit de l'université de Rennes I. Sujet Essai sur la substitution de personne dans un rapport d'obligation, thèse soutenue le 5 avril 1996, mention très honorable, avec félicitations du jury. à l'Université de Londres, King's College. 1993. DEA de Droit International Privé et Droit du Commerce International. Université Paris I Panthéon-Sorbonne. 1992, mention Assez Bien. MAGISTERE de Droit des Activités Economiques. Université Paris I Panthéon-Sorbonne. 1992, Mention Bien. DEA de Droit Privé, Université Rennes I, 1991, mention Bien. Maîtrise en Droit et deuxième année du Magistère de Droit des Activités Economiques de Paris I, 1990, Mention Assez Bien. Licence en Droit et première année du Magistère de Droit des Activités Economiques de Paris I, 1989, Mention Assez Bien. DEUG de Droit, Université de Rennes I, 1988, Mention Assez Bien. EXPERIENCES PROFESSIONNELLES Sept. 2005 à aujourd’hui Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, en introduction au droit première année, droit judiciaire privé master 1 et master 2, droit judiciaire intracommunautaire master 1, contentieux familial master 2, droit judiciaire privé master 2, droit judiciaire international master 2 et principes fondamentaux de la procédure en droit des affaires master 2. Directeur du master 2 contentieux des affaires. Séminaire doctoral de théorie du droit avec PY Verkindt depuis 2012, Directeur de l’UFR26 études juridiques générales. Consultant en droit des obligations et en droit processuel. Sept 2004 à sept. 2005 Professeur à l’Université de Paris Sud en droit processuel maîtrise, procédure civile licence, théorie du procès master droit privé fondamental et master de procédure en mutualisation, contrats de justice master droit des contrats et master de procédure en mutualisation, principes fondamentaux de la procédure master de droit processuel ; à l'Université Paris I droit judiciaire privé maîtrise et séminaires en droit judiciaire international DEA théorie et pratique du procès. Président de la section de droit privé de Sceaux, directeur du master de droit processuel et membre élu de l'école doctorale. Sept 2003 à sept. 2004 Professeur à l’Université de Paris Sud en droit processuel maîtrise et DEA droit privé fondamental, procédure civile licence, procédure civile et voie d'exécution DESS construction, contrats de justice DEA de droit des contrats ; à l'Université Paris I séminaires en matière d'effet des jugements DEA de DIP et du commerce international, de droit judiciaire international DEA théorie et pratique du procès et de droit judiciaire privé DEA de droit privé . Membre élu de l'école doctorale de l'Université de Sceaux. Sept 2002 à sept. 2003 Professeur à l’Université de Paris Sud en droit de la consommation et de la distibution, droit processuel maîtrise et séminaire de DEA et procédure civile licence, procédure civile et voies d'exécution DESS construction et contrats de justice DEA de droit des contrats ; à l'Université Paris I séminaires en matière d'effet des jugements DEA de DIP et du commerce international et de droit judiciaire international DEA théorie et pratique du procès. Sept 2001 à sept. 2002 Professeur à l’Université de Paris Sud en effets de commerce maîtrise, droit processuel maîtrise, procédure civile licence et procédure pénale 2ème année ; à l'Université Paris I séminaires en matière d'effet des jugements DEA de DIP et du commerce international. Sept 2000 à sept. 2001 Professeur à l’Université de Paris Sud en effets de commerce maîtrise, droit processuel maîtrise et procédure pénale 2ème année ; à l'Université Paris I Droit judiciaire privé en licence et en DEA de droit privé. Sept 1999 à sept. 2000 Professeur à l’Université de Reims en droit des obligations 2ème année et séminaire du DEA de droit privé de l'économie, droit judiciaire privé licence et droit de la famille 1ère année ; Directeur du DEA de droit privé de l’économie ; Président de la commission de spécialiste ; Président du jury de l'examen d'entrée à l'école d'avocat de Reims . Sept 1998 à sept 1999 Professeur à l’Université de Reims en droit des obligations 2ème année et séminaire du DEA de droit privé de l'économie, droit international privé maîtrise, droit judiciaire privé licence ; Directeur du DEA de droit privé de l’économie ; Président de la commission de spécialiste ; Président du jury de l'examen d'entrée à l'école d'avocat de Reims, Responsable des relations internationales. Sept 1997 à sept 1998 Professeur à l’Université de Reims en droit des obligations 2ème année, droit international privé maîtrise, et contentieux de la concurrence DESS contentieux, Responsable des relations internationales. Sept 1996-Mai 1997 Contrat à temps partiel, Péchiney, Direction des affaires juridiques, constitution d'une bibliothèque de contrats et Chargé de travaux dirigés en procédure civile à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. 1995-1996 Deuxième année d'Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche, Université de Rennes I, Chargé de travaux dirigés en droit des sûretés et des instruments du crédit. 1994-1995 Première année d'Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche, Université de Rennes I, Chargé de travaux dirigés en droit des sûretés. 1991 à 1994 Allocataire de Recherche à l'Université de Rennes I, Chargé de travaux dirigés en droit des sûretés deuxième semestre de l'année universitaire 1993-1994. PUBLICATIONS -Ouvrages Introduction to French Business Litigation, Lextenso, 2016. Théorie relationiste du droit, de la French Theory à une pensée européenne des rapports de droit, LGDJ, 2016. Le procès est-il encore la chose des parties ? dir. avec L. Flise, éd. IRJS, 2015. Interactionisme et normes, dir. avec E. Picavet, éd. IRJS, 2015. La qualité dans la performance judiciaire, une notion objective et relationnelle, dir. avec C. Boillot, éd. IRJS, 2015. Droit processuel, Montchrestien, 3° éd. 2014, 2° éd. 2012, coll manuel, LGDJ, 2007 ; coll systèmes, LGDJ, 2003. Les principes essentiels du procès à l’épreuve des réformes récentes du droit judiciaire privé, dir. avec L. Flise, éd. IRJS, 2014. Les nouvelles formes de coordination des justices étatiques, dir. avec E. Pataut, S. Bollée et L. Cadiet, éd. IRJS, 2013. Les nouveaux rapports de droit, dir. avec S. Messaï-Bahri, IRJS, 2013. Le nouveau management de la justice et l’indépendance des juges, dir. avec B. Frydman, Dalloz, coll. Commentaires, 2011. Droit judiciaire privé, avec L Cadiet, LexisNexis, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° éd., 2004, 2006, 2009, 2011 et 2013. Droit processuel civil de l’union européenne, dir. avec L Cadiet et S Amrani-Mekki, LexisNexis, 2011. La fable du ricochet, approche juridique des liens de paroles, éd. Mare et Martin, 2009, prix Olivier Debouzy de l’agitateur juridique de l’année, 2011. Droit des obligations, 1999, 1ère éd., 2001, 2ème éd., 2009, 3° éd. 2009, coll. Focus, Montchrestien adapté pour la Russie sous le titre Manuel de français juridique, le droit des obligations français dans la perspective de la construction européenne, en collaboration avec N Khomiakova, Moscou, éd. Tïezaourouss, 2004. Médiation et arbitrage, ouvrage collectif, en coll. Avec L Cadiet dir. et T Clay, LexisNexis, 2005. Le droit des consommateurs et les procédures spécifiques en Europe, coll. Avec J Rochfeld éd. Juridiques et techniques, 2005. Quelle cohérence pour l’espace judiciaire européen ? coll. Avec AM Leroyer, Dalloz, 2004. Essai sur la substitution de personne dans un rapport d’obligation, Préface de L. Cadiet, LGDJ, 1999. -articles Une approche non utilitariste du contrôle de proportionnalité, JCP suppément au n°1-2 du 11 janvier 2016, p. 20. Le procès comme opération juridiques à trois personnes. Parcours germanique, in Mél. D. Martin, LGDJ, Lextenso, 2015, Casanova à la Cour de cassation . - Comment accroître la force normative des arrêts malgré leur anonymisation ? avec Guillaume Simiand, JCP 2015, doctr. 876 Directive Private enforcement, l’Union européenne dépasse-t-elle les bornes ? avec C. Brömmelmeyer et M Serafimova, JCP 2015, 343. L’émergence de la notion de juge naturel consulaire selon la méthode de l’OUDROPO, in Mélanges en l’honneur de Paul Le Cannu, Dalloz, LGDJ, Lextenso, 2014, s. Le test de la coïncidence, in mélanges F. Gaudu, IRJS, 2014. 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Ils sont limitativement énumérés par le code de procédure civile. La charge des dépens Le juge, par toute décision mettant fin à l’instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c’est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée. Même l’aide juridictionnelle a été obtenue par l’une des parties, le juge peut, dans certains cas, la condamner à payer les frais du procès engagés par son adversaire. La condamnation à l’article 700 du code de procédure civile La définition de l’article 700 L’article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d’une instance de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à une somme d’argent destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens. Ainsi, les honoraires d’avocat, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l’article 700 frais cités à titre d’exemple, liste non limitative. Le juge qui statue sur une telle demande, apprécie souverainement la condition d’équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu’il estime que l’équité ne commande pas la condamnation sollicitée. Le juge, lorsqu’il prononce une condamnation au titre de l’article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail. La charge des frais de l’article 700 La charge des frais de l’article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n’est pas condamnée aux dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique des parties. Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l’article 700. La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée. De ce fait, cette condamnation profite à la partie gagnante, elle n’est pas spécialement destinée à l’avocat. Au contraire, sa finalité est souvent d’aider la partie au procès à régler les honoraires d’avocat exposés pour le procès. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

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